Recherche de num_arret:07 date_arret:2007-12-05 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 89 résultats trouvés :
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00416...Vu, I, sous le n° 07DA00416, la requête enregistrée le 19 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS, dont le siège est boulevard Allende à Arras Cedex 62014, par Me de Berny ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0202709 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser à M. Francis Y la somme de 1 500 euros et à la CAISSE...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00439...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée AGENCE X, dont le siège est 6 place du général de Gaulle à Compiègne 60200, par Me Mattei ; la société AGENCE X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401877 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00441...Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2006, par laquelle la COMMUNE D'AUDINCOURT demande à la Cour administrative d'appel de Douai de lui préciser les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 05DA01552 du 11 octobre 2006 ayant annulé l'avis du 12 juin 2002 du conseil de discipline de recours de Haute-Normandie proposant de substituer à la sanction de la révocation infligée à M. Fehrat X par la commune de Sotteville-les-Rouen celle de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, et notamment si, pour assurer cette exécution, elle doit procéder...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00566...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Carmélo X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601022 du 7 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00626...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sofia X, demeurant ..., par Me Soubeiga ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602362 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande aux fins d'annulation de la décision du préfet de la Somme refusant de régulariser sa situation en qualité de « salariée », a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00660...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601673 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Zeyneb née Y, annulé la décision du 28 juin 2006 refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00697...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hussain X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602880 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2006 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de régulariser son séjour en France ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00716...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602020 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, annulé sa décision du 22 juin 2006 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Khadra X et, deuxièmement, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00729...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez Me Cattelin, 8 rue de l'Entrepôt à Lille 59000, par Me Cattelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603037 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 mai 2006 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler les décisions attaquées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-07DA00842...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007 par télécopie et régularisée le 7 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yudan X, demeurant ..., par Me Lequien ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702524, en date du 17 avril 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2007 du préfet du Nord prononçant sa reconduite à la frontière, de...
