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...P.07.0798.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0798.N 1. J. A. H., prevenu, * 2. L. A. V. D. D.,, * prevenue, * Me Martin Denys, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 mai 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. La decision qui, en...

...P.07.0929.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0929.N 1. M. S., prevenu, 2. H. S., prevenu, 3. M. S., prevenu, 4. E. S., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...

...P.07.0956.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0956.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, contre D. J. O., * prevenu, * Me Danny Cool et Me Frederik Vandenbogaerde, avocats au barreau deFurnes. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 mars 2007 parle tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen pris d'office...

...P.07.0961.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0961.N H. V. C., * prevenu, * Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. La demande de remise en etat des lieux...

...P.07.1092.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1092.N L. M. J. J. G., * prevenu, * Me Albert Van Bogaert, avocat au barreau d'Anvers, contre Frans DE ROY, avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la saINTERNATIONAL PROJECTS, * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu...

...P.07.1190.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1190.N I 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * 2. J. K., * prevenu. * * II * A. A. K., * prevenu. * * III 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * * 2. J. K., * prevenu. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois I et II sont diriges contre l'arret rendu le 29 juin2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les pourvois III sont diriges contre les arrets rendus les 11 janvier2007 chambre correctionnelle et 8 fevrier 2007 chambre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071113-07DA00014...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 3 janvier 2007 et confirmée par la production de l'original le 4 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, dont le siège est situé 43 rue de l'Isle à Abbeville 80100, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400031-0500866 du 25 octobre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser à la compagnie d'assurances AREAS-CMA la somme de 39 330 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071113-07DA00109...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, M. David Y, M. Ennerick X, demeurant ..., Mme Virginie X, demeurant ... et M. Patrick X demeurant ..., par le cabinet Le Bonnois ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400525-0401117 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce que le centre hospitalier de Noyon soit déclaré responsable du décès de M. François X et condamné à leur verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071113-07DA00283...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Lemaire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500475 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, premièrement, donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen de son désistement, et, deuxièmement, rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Montdidier soit condamné à lui verser la somme de 8 400 euros au titre des divers préjudices subis lors de son séjour dans l'établissement ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071113-07DA00296...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 1er mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Dubois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505177 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997...