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| Belgique, Cour de cassation, 12 juin 2007, P.07.0237.N
...P.07.0237.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0237.N A. Y., condamne, Me Jan Calewaert, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Le demandeur presente un moyen dans un memoire. IV. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. le moyen de cassation VI. Moyen unique * Dispositions legales violees * * Violation de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive notamment...
| Belgique, Cour de cassation, 12 juin 2007, P.07.0246.N
...P.07.0246.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0246.N GUARANTEE INSURANCE sa, prevenue, contre 1. AGF BELGIUM INSURANCE sa, partie civile, 2. HANNOVER INTERNATIONNAL sa, partie civile, 3. A. D., partie civile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. La decision de la cour * * La motivation * * Quant...
| Belgique, Cour de cassation, 12 juin 2007, P.07.0318.N
...P.07.0318.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0318.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en reglement de juges, en cause de M. H., prevenu. I. la procedure devant la cour * Le procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles sollicite deregler de juges ensuite de : * - l'ordonnance du 24 fevrier 2004 de la chambre du conseil du tribunalde premiere instance de Bruxelles ; * - l'arret rendu le 8 novembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre correctionnelle. * Dans une requete annexee au present arret, les motifs de la requetesont exposes. * Le conseiller Luc Van...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00081
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-07LY00081...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Aurélien X, demeurant ... par la SCP Delgado-Plet-Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404469 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la première subdivision de Lyon a autorisé la société Hays Logistics France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00082
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-07LY00082...Vu la requête, enregistrée 15 janvier 2007, présentée pour M. Giorgio X, demeurant ... par la SCP Delgado-Plet-Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404466 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la première subdivision de Lyon a autorisé la société Hays Logistics France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00083
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-07LY00083...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Philippe X, domicilié ..., par la SCP Delgado-Plet-Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404465 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la première subdivision de Lyon a autorisé la société Hays Logistics France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00084
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-07LY00084...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Manuel X, domicilié ..., par la SCP Delgado-Plet-Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408447 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a autorisé la société Hays Logistics France à le licencier et annulé la décision en date du 23 avril 2004 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00085
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-07LY00085...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Fréderic X, demeurant ..., par la SCP Delgado-Plet-Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404470 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la première subdivision de Lyon a autorisé la société Hays Logistics France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00086
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-07LY00086...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Mario X, demeurant ..., par la SCP Delgado-Plet-Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404468 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la première subdivision de Lyon a autorisé la société Hays Logistics France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2007, 07LY00087
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070612-07LY00087...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP Delgado-Plet-Meyer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404467 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle l'inspectrice du travail des transports de la première subdivision de Lyon a autorisé la société Hays Logistics France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
