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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070328-07DA00333...Vu la requête, enregistrée sous le n°07DA00333 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 1er mars 2007 télécopie et 2 mars 2007 original, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Relmy ; M. et Mme X demandent à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; Ils soutiennent qu'ils ont déposé devant la Cour une demande parallèle tendant...

...07/00108...ARRÊT No BG/AR - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 28 MARS 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience en chambre du conseil du 21 février 2007 No de rôle : 07/00108 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 09 novembre 2006 RG No 06/01413 Code affaire : 12D Demande de changement de prénom Louise X..., divorcée Y... Mots clés : matière gracieuse, changement de prénom, intérêt légitime, preuve PARTIES EN CAUSE : Madame Louise X..., divorcée Y... née le 25 mai 1963 à SIDI-GHILES ALGERIE demeurant ... bénéficie d'une aide...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance...

JURIDICTIONS SPECIALISEES - Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée - Requête du ministère public - Nécessité - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.82215...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION sur le pourvoi formé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, contre l'ordonnance de dessaisissement au...

...U.59/07...T 7 U 59/07 Arrêt du 28 mars 2007 Ire Cour de droit social Composition MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier: M. Métral. Parties G. _ , 1949, recourante, représentée par Me S. _ , avocat, contre Helsana Assurances SA, Droit des assurances Suisse romande, chemin de la Colline 12, 1001 Lausanne, intimée. Objet Assurance-accidents AA, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 16 novembre 2006. Considérant en fait et en droit: que par jugement du 16 novembre 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté un...