Recherche de num_arret:06 date_arret:2009-02-11 dans la jurisprudence francophone

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - / JDF En application de l'article 1731 du code civil, lorsqu'il n'a pas été dressé... ... DECISION Tribunal d'instance de Fréjus 2007-06-12 AIX_PROVENCE ...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No 2009 / 84 Rôle No 07 / 14138 SCI LES OLIVIERS C / Jean X... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 12 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 07. 0231. APPELANTE SCI LES OLIVIERS prise en la...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi... ...ECLI:FR:CCASS:2009:06.12140...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'en matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ; Attendu que les époux Horace X... et Marie-Thérèse H... de Y... sont décédés...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Arrêt - Motifs - Motifs insuffisants - Clause de style sans... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2006-06-29 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes d'un contrat, dit Bravo, du 31 août 1991, la société China Shipbuilding Corporation - aux droits de laquelle après diverses cessions se trouve la Marine de la République de Chine ROCN - s'est engagée à acquérir six navires de type frégate...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:2009:06.45897...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2006, que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 septembre 2004 par la société Sambre et Meuse qui l'employait depuis 2002 en qualité de directeur commercial, après qu'il eut refusé sa rétrogradation au poste de délégué commercial, proposée à titre de sanction de fautes qui lui étaient reprochées ; Sur le premier moyen, pris en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:06.45972...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-45. 972, B 06-46. 002 et B 07-43. 407 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 septembre 2006 et 24 mai 2007, que Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E... et M. F..., salariés de la société Areva T et D, venant aux droits de la société Alstom T et D, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action en rappel de salaire et dommages-intérêts en invoquant une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a dit la discrimination fondée à l'égard de...