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... DECISION Cour d'appel de Versailles 2006-06-23 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L.120-4 du code du travail devenu L.1222-1, et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été engagé le 24 janvier 1975 par la société Dumez travaux publics en qualité d'ingénieur, puis le 8 janvier 1998, avec reprise d'ancienneté au 14 février 1975, par la société Lyonnaise des Eaux, devenue société Ondéo Services puis Suez Environnement, pour une affectation au Pakistan en qualité de...

CHEMIN DE FER - SNCF - Règlement PS 25 - Annexe C - Rémunération des agents contractuels - Primes et gratifications - Prime de travail et... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.45253...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 octobre 2006, que la SNCF a engagé par contrat à durée déterminée "emplois jeunes" en date du 12 octobre 1998 M. X... en qualité d' "AGTE JC" annexe C du règlement PS 25 à la gare de Lyon Part Dieu pour la période du 12 octobre 1998 au 11 octobre 2003, pendant une durée hebdomadaire de 39 heures selon un tableau de...

... DECISION Cour d'appel de Caen 2006-10-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 octobre 2006, que M. X... a été engagé le 5 juillet 1999 en qualité d'agent administratif S 2A, coefficient 106, par la Mutualité sociale agricole de la Manche, devenue après fusion, la Fédération des mutualités sociales agricoles FMSA des Côtes Normandes ; qu'en vertu de la nouvelle convention collective entrée en vigueur le 1er juillet 2000, son emploi a été intitulé 42 B2 technicien des services administratifs, coefficient 150 ; que ses fonctions consistaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue Avant tout licenciement pour... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.46227...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 octobre 2006 que Mme X..., engagée par la société Sovac, devenue Crédipar, en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.46306...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1978 en qualité de "serveuse cafétéria", par la société C2R, aux droits de laquelle se trouve la société Score services ; qu'exerçant en dernier lieu, sur le site du restaurant interentreprises Maillot-Malakoff, des fonctions de "responsable de cafétéria" et classée au niveau II, échelon B, de la grille de classification de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, elle a refusé les deux...