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...ECLI:FR:CCASS:2007:06.20161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation par le premier président d'une cour d'appel 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-16.910, que M. X..., en...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.20293...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.20337...Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.20530...Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 septembre 2006, que M. X... a été atteint d'une maladie, diagnostiquée le 20 janvier 1997, imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité de son organisme de sécurité sociale depuis le 20 janvier 1997 ; que...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Conclusions - Nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions - Recevabilité - Défaut... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.20757...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que Mme X... a formé, par acte du 21 juin 2001, un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt rendu sur cette action ayant été cassé le 27 mai 2004 2e Civ., pourvoi n° 02-16.456, Mme X... a invoqué par conclusions signifiées le 19 septembre 2005 devant la cour de renvoi de nouvelles causes pour justifier son...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.21352...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Polysoudure de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mecanova ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 octobre 2006, que M. X... a assigné la société Polysoudure devant un juge des référés, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses factures ; Attendu que la société Polysoudure fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que la cour d'appel qui a...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.21666...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.181, que la société Château Ministre la société et M. X..., assignés en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, ont sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.21667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.180, que la société BAV 1855 la société, assignée en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, a sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Moment - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.21909...Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a demandé, le 6 février 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie, de reconnaître que le décès de son mari, survenu le 22 juillet 2000, était consécutif à une maladie professionnelle ; qu'elle a joint à sa demande un certificat médical, daté du 4...