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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00973...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me de Langlade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401869 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00992...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ..., par Me Desurmont ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403835 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01022...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SELARL Adamas Affaires Publiques ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403444-0403445 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01174...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Delattre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406738 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01206...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2006 et 24 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406727 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01226...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey Chretien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406788 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01355...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er octobre 2006 et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL NG SERVICES, dont le siège est 15 rue du Général de Gaulle à Pont-à-Vendin 62880, représentée par son gérant en exercice, par Me Mbarga ; la SARL NG SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305766 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01414...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la JNS Cabinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500664 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01432...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Charles Y, demeurant ..., par la SCP Lefranc, Bavencoffe, Meillier ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601775 en date du 11 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 22 février 2006 autorisant M. Jean-Michel X à exploiter 5 ha 89 a de terres agricoles que M. Y mettait jusqu'alors en valeur sur le territoire de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA01518...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUISERIE MEUBLES MARTINAGE, dont le siège est 145 rue A. Mancey à Calonne Ricouart 62470, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chretien ; La SARL MENUISERIE MEUBLES MARTINAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407561 du 5 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...