Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01783...VU HUUX _ Mme Balzamo Commissaire du gouvernement _ Audience du 31 mai 2007 Lecture du 14 juin 2007 _ 335-03-02-02 C cc REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Bordeaux Le juge d'appel des reconduites à la frontière Vu la requête enregistrée le 18 août 2006 au greffe de la cour, présentée par M. Tien X, demeurant ..., par Me Chambaret, avocat : M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 12 juillet 2006 rejetant sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01803...Vu la requête enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01803, présentée par M. Chabane X demeurant ... par Me Petrequin : M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 21 juillet 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2006, d'enjoindre audit préfet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01990...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2006 au greffe de la cour, présentée par Mme Elena X, de nationalité russe, demeurant ... par Me Laspalles ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 25 août 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 17 août 2006, notifié le 21 août 2006, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa reconduite à la frontière vers le pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX02153...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n°06BX02153, présentée par M.Thaworn X demeurant ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa reconduite à la frontière et la décision de placement en rétention administrative du même jour ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX02154...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX02154, présentée par Mme Jiravadee X demeurant ... par Me Laspalles ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa reconduite à la frontière et la décision de placement en rétention administrative du même jour ; 2° d'annuler l'arrêté de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX02199...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au greffe de la cour, sous le n° 06BX02199, présentée par Mme Eugénie X, demeurant ... par Me Cesso : Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 septembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Gironde en date du 6 septembre 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Gironde en date du 6 septembre 2006, d'ordonner si besoin est...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX02273...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2006 au greffe de la cour, sous le n° 06BX02273, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE : le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 2006 annulant son arrêté en date du 22 septembre 2006 décidant de la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX02601...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX02601, présentée par M. Mounir X demeurant ..., de nationalité marocaine, par Me Terea : M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Lot-et-Garonne en date du 15 novembre 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Lot-et-Garonne en date du 15 novembre 2006...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070614-06MA00251...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Lesage Berguet Gouard-Robert ; la COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 034914-039109, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés de son maire, en date des 13 mai 2003 et 2 juin 2003, refusant de délivrer à M. X des permis de construire modificatifs ; 2°/ de condamner M. X à lui verser une somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070614-06MA03007...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour la SCI CLOS SAINTE ANNE, dont le siège est 7 rue de Rivoli à Nice 06000, la SOCIETE FINANCIA CONSEIL, dont le siège est 7 rue de Rivoli à Nice 06000 et la SARL AZUREENNE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 33 boulevard Maréchal Juin Espace affaire Méditerranéen à Cagnes sur Mer 06800, par la SCP d'avocats Klein ; la SCI CLOS SAINTE ANNE et autres demandent à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0204405, en date du 11 août 2006 par laquelle le Président de la 5 ème...
