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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA01179...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée par le PREFET DE l'EURE ; le PREFET DE l'EURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-01017, en date du 20 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé à la demande de M. Emmanuel X, son arrêté en date du 17 février 2006, ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande de M. X devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA01213...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour Mme Zineb X, élisant domicile chez ..., par Me Maurice Tihal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-14398 du 7 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061009-06PA01224...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Nayim X, élisant domicile chez M. Zeki X, au ..., par Me Alain Saado ; M. Nayim X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-02418 du 16 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la...

LOTISSEMENT Dans les rapports entre colotis, les stipulations du cahier des charges ayant un caractère contractuel, leur violation doit être... ...06/2531...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02531 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 1766 APPELANTS : Monsieur Patrick X... né le 13 Octobre 1957 à MAZAMET 81200 de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP...

1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT... ...ECLI:FR:CCASS:2006:06.11056...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n S 06-11.056 formé par la société CDR créances le CDR créances venant aux droits de la Société de banque occidentale la SDBO que sur le pourvoi n Q 06-11.307 formé par la société Le Crédit lyonnais le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, avec son épouse, organisé ses activités...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié... ...ECLI:FR:CCASS:2006:06.14975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n P 06-15.377 formé par : 1 / la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA, agissant par M. Jean-Claude Pierrel, ès qualités, 2 / M. Didier Courtoux, ès qualités, contre le même arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B...

Art. 56 LAMal: Économicité du traitement. Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensembledes coûts est en principe... ...K.6/06...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence