Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2007, 05-20744
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20744...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,12 septembre 2005, que, par arrêt du 29 mai 2002, une cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.X... coupable de fraude fiscale pour avoir volontairement et frauduleusement soustrait la société Stilson, dont il était le dirigeant, à l'établissement et au paiement de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996 ; que, par le même arrêt, M.X... a été déclaré tenu solidairement avec le redevable de l'impôt au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2007, 05-46073
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.46073...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1994 par la société Solo conseil et ingénierie en qualité d'ingénieur en informatique, a été licenciée le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2007, 05-46074 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.46074...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-46.074 et K 06-45.075 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., entrés au service de la société Solo conseil et ingénierie en mars 1993 pour exercer les fonctions d'ingénieur en informatique, ont été licenciés le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que s'il est exact...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2007, 05-87384
SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Révélation d'une information à caractère secret - Informations concernées -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.87384...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Denis, -Y... François, -Z... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit et recel de violation du secret professionnel, et a...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 04 décembre 2007, 05/08575
...05/08575...3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2007 DEMANDEURS Société LEGENDE LLC Suite 606 1220 New Market Street, Wilmington County of Newcastle, DELAWARE- 19 801 ETATS UNIS Monsieur Patrick X...... 31260 MANE Madame Diana Evangelina Y... A......... CUBA représentés par Me Randy YALOZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 766 DÉFENDEURS Société POSTERNOW GMBH 4 Brunnenweg 17 64331 Darmstadt- Weiterstadt ALLEMAGNE défaillante Monsieur Alain Z...... 18350 OUROUER LES BOURDELINS défaillant Société SPORTING KICKS 19 / 20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green ESSEX IG8 8HD ROYAUME...
