Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071204-05BX01101...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 6 juin 2005 et le 7 novembre 2005, présentés pour M. Tahar X, demeurant ... et élisant domicile chez Me Delas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; 2° d'annuler la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071204-05BX01208...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2005 sous le n°05BX01208, présentée pour M. Alseny X, demeurant ... par la Selarl Cianciarullo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°042136 en date du 6 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 juin 2004, du préfet de la Charente-Maritime refusant de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071204-05BX01527...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005 sous le n° 05BX01527, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de TARN-ET-GARONNE dont le siège est 592 bd Blaise Doumerc à Montauban 82015 représentée par son directeur, par Me Bouverans ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montauban à lui rembourser les prestations versées à son assuré, M. X, à la suite de l'accident dont il a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071204-05BX01615...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304009 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 152 457, 07 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi pour avoir été contraint au travail obligatoire en Allemagne du 10 juillet 1943 au 21 avril 1945 ; 2° de faire droit à sa demande présentée au tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071204-05BX01677...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005, présentée pour M. Arthur X, élisant domicile chez Me Th. Egea, en son cabinet 20 rue Michelet à Montauban 82000, par la SELARL Egea ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une promesse de recrutement non tenue ; 2° de condamner le centre hospitalier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071204-05BX02329...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005 sous le n° 05BX02329, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Dupey ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des autoroutes du sud de la France ASF à lui payer une indemnité de 51 567,18 euros en réparation des conséquences dommageables occasionnées par la proximité de l'autoroute A 20 ; - de condamner la société ASF à lui verser ladite indemnité ainsi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071204-05LY01867...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU DOMAINE THERMAL D'ALLEVARD dont le siège est BP 7 à Allevard les Bains 38580, par Me Taithe, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU DOMAINE THERMAL D'ALLEVARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103606 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse nationale...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071204-05LY02016...Vu, enregistré le 21 décembre 2005, le recours présenté par le PREFET DU RHONE, domicilié à la préfecture du Rhône 106 rue Pierre Corneille 69003, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0305543-00305544 du Tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2005 portant annulation des décisions du 25 juillet 2002, confirmées sur recours hiérarchique le 14 octobre 2002, qui ont rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071204-05MA00605...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour la SOCIETE RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, dont le siège est RN 9 à Sigean 11130, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Menneteau ; La SOCIETE RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905037 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071204-05MA00606...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour la SOCIETE RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, dont le siège est RN 9 à Sigean 11130, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Menneteau ; La SOCIETE RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003358 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de la taxe de participation à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1995...
