Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-10-02 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2007, 05-19894
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.19894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 juin 2005, que la société Etablissements Matenin les établissements Matenin, ayant pour activité principale la conception et la réalisation d'engins à roues civils et militaires, a conclu, le 28 juillet 1996, avec les Emirats Arabes Unis un contrat d'armement, lequel prévoyait pour garantir sa bonne exécution une caution représentant d'une part 20 % du marché pour la restitution d'avance et d'autre part 10 % du marché en garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2007, 05-19899
BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Faute lourde - Preuve En... ... DECISION Tribunal d'instance de Roanne 2005-07-05 ...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005 rendu en dernier ressort, que Mme X... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale la banque et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2007, 05-20324 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20324...Joint les pourvois n° 05-20. 324 et n° 05-20. 938, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports Saumet la société, le tribunal a arrêté un plan de cession par jugement du 12...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2007, 05-20731
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir juger que l'article paru dans l'édition du 16 février 2004 du journal Sud-Ouest sous le titre "soupçonné de harcèlement" portait atteinte à la présomption d'innocence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Bordeaux, 13 septembre 2005 d'avoir déclaré prescrite l'action de M. X... alors que : 1 / l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel les actions...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2007, 05-21421
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 23 septembre 1996 et le 6 février 1998, l'association Stade de Reims Champagne l'association, titulaire d'un compte courant dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Reims d'Erlon la caisse, a été victime de divers détournements commis par sa secrétaire-comptable et pour lesquels cette dernière a été pénalement condamnée ; que l'association a recherché la responsabilité de la caisse ; Sur le premier moyen, pris en sa...
