Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-10-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX02151...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2005 au greffe de la cour, présentée par M. Emile X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande du 16 octobre 2002, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à 12 heures de travail supplémentaires par mois pour le surcroît de travail occasionné par la présence de trois élèves...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-05BX02379...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ida X, demeurant ..., par Me Faure-Tronche ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a mis fin à compter du 1er septembre 2004 au stage effectué en qualité de personnel de direction stagiaire de 2ème classe et l'a réintégrée dans son corps d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071002-05LY01874...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, domicilié chez M. X Abderrahmane ..., par Me Cayuela-Daino, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0305508 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, de la décision en date du 10 septembre 2002 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, des décisions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071002-05LY01900...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour M. Bertin X, domicilié ..., par Me Ngue-No, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304586 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2003 confirmée par celle du 11 juin 2003 par laquelle le préfet a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile politique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071002-05LY02034...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour M. Nasreddine X, domicilié ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401146 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet à son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071002-05LY02061...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Perret Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408190 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071002-05MA00405...Vu la requête, enregistrée par fax le 14 février 2005, présentée pour la SARL MARC SOURD DIFFUSION ayant son siège social chez Sud Conseil Audit, 142 avenue de Verdun à Saint Laurent du Var, 06700, par Me Pierre Danjart ; la SARL MARC SOURD DIFFUSION demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 05MA00405 en date du 16 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2 / de lui accorder la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071002-05MA00471...Vu la requête enregistrée le 24 février 2005 en télécopie, confirmée par l'original le 25 février 2005, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Cohen, avocat ; M. X demande à la Cour de surseoir jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur le recours formé contre la décision du Tribunal administratif de Nice en matière d'impôt sur le revenu pour l'année 1990 et, en fonction de sa décision sur ce point, de confirmer le bien fondé des impositions relatives à la plus value immobilière réalisée en 1990 ou prononcer le dégrèvement des impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071002-05MA00472...Vu la requête enregistrée le 23 février 2005 enregistrée en télécopie, confirmée par l'original le 25 février 2005, présentée par M. Philippe X, gérant et unique associé de l'EURL La Baronne Laetitia, élisant domicile ..., par Me Cohen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'EURL La Baronne Laetitia a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071002-05MA00622...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me G. Paloux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101456 du Tribunal administratif de Nice en date du 20 janvier 2005 rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, résultant de la vente, le 30 décembre 1994, par la SNC Co-investissements, d'un immeuble ; 2° de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y...
