Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-03-27 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-45346
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2005, que Mme X... a été embauchée en 1974 par la société notariale Y... et Z... ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2001 pour inaptitude ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective du notariat, elle avait auparavant saisi, le 13 août 1999, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-45512
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 septembre 2000 par la société André Sibade promotion, a, postérieurement à son licenciement, demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de treizième mois et de solde d'indemnité de licenciement en se fondant sur l'application de la convention collective de l'immobilier qui n'était pas celle mentionnée sur ses bulletins de paie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen...
