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...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Sogea Bretagne BTP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Ace Insurance SA NV, AGF assurance vie IART, Lassay profil, SMAC Aciéroïd, SMABTP, prise en qualité d'assureur des sociétés Smac Aciéroïd et Socotec, MAF, Socotec, Mutuelles du Mans assurances et OCDL et MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.22053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Z 05-22.053, A 05-22.054 et B 05-22.055 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 18 octobre 2005, que les Etablissements Josse, devenus la société Josse matériel d'élevage la société Josse, commercialisent notamment des caillebotis en matière plastique pour élevage de canards, fabriqués par la société de droit italien Giordano Poultry-Plast ; que faisant valoir que ce matériel était à l'origine d'une mortalité excessive de leurs canards...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Recevabilité - Conditions - Demande sans réserve et encaissement du règlement des... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.22089...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2005, et les productions, que, par décision du 4 mai 2004, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI a sursis à statuer sur le préjudice de Mme X... au titre de la tierce personne et des frais de maison de retraite et lui a alloué une indemnité de 123 100 euros en réparation de ses autres préjudices, ainsi que la somme de 800 euros au titre de...