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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061221-05PA04694...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour M. Benabdalla X, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308423/3-2 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061221-05PA04695...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Yamina , demeurant ... par Me Boukhelifa ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308423/3-2 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061221-05PA04779...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT, représentée par son maire, par Me Bineteau ; la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203540 du 17 octobre 2005 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société The Saint Paul Insurance Company à lui verser la somme de 218 064,88 euros majorée des intérêts de droit, irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de faire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061221-05VE00005...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTION POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES SEMARDEL représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est Ecosite de Vert-le-Grand BP n° 2 à Vert-le-Grand 91810, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001054-9800633 en date du 22 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, en date...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061221-05VE00570...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTION POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES SEMARDEL représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est Ecosite de Vert-le-Grand BP n° 2 à Vert-le-Grand 91810, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004679 en date du 24 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, en date du 27 mars...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061221-05VE00582...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTION POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES SEMARDEL représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est Ecosite Vert le Grand BP n° 2 à Vert le Grand 91810, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000401 en date du 24 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, en date du 4 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061221-05VE01127...Vu, sous le n° 0501127, la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 12 avril 2005 en tant que le tribunal administratif l'a jugé entièrement responsable des conséquences de l'agression dont a été victime le jeune Tony X et l'a condamné à verser à ses parents une somme excédant 7 500 euros ; 2° de condamner la Commune de montreuil à payer la moitié de la somme...

...05/03872...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/12/2006 No RG : 05/03872 Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 12 Avril 2005 REF : VN/CP APPELANTE S.A. ITM ENTREPRISES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me DEPRES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.N.C. PRODIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Route de Paris - 14120 MONDEVILLE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour...

...05/05815...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 21 / 12 / 2006 * * * No RG : 05 / 05815 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 Septembre 2005 REF : CP / VC APPELANTE Madame Germaine X... veuve Y... née le 11 Juillet 1925 à DOLHAIN LIEMBOURG BELGIQUE demeurant :... Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour Assistée de la SCP CABINET BROCHEN- LAPEYRONIE- SION, avocats au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Robert Z... demeurant :... Représenté par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Dominique BELLENGIER, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique...

...05/1537...ARRÊT N RG N : 05 / 01537 AFFAIRE : Mme Fatima X... épouse Y... C / MR LE TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA HAUTE VIENNE, MINISTÈRE PUBLIC Grosse délivrée à Me Jupile Boisverd COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - = oOo = = ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2006 - = = oOo = = = Le VINGT ET UN DÉCEMBRE DEUX MILLE SIX la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Fatima X... épouse Y... de nationalité Française née le 20 Décembre 1970 à MDE COMORES Profession : Sans profession demeurant 12, rue du Maréchal...