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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés... ...C-199/05...Affaire C-199/05 Communauté européenne contre État belge demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles «Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 3 — Droits indirects — Décisions des juridictions nationales — Droits d'enregistrement» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 27 avril 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 26 octobre 2006 Sommaire...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde - France. Politique économique et monétaire -... ...C-359/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 26 octobre 2006 1 Affaire C‑359/05 Estager SA contre Receveur principal de la recette des douanes de Brive demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de grande instance de Brive‑la‑Gaillarde France «Dispositions relatives à l’introduction de l’euro – Réglementation nationale ayant arrondi le montant de la taxe du budget annexe des prestations sociales agricoles...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Douai - France. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre... ...C-441/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE Kokott présentées le 26 octobre 2006 1 Affaire C-441/05 Société Roquette Frères contre Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité demande de décision préjudicielle formée par la cour administrative d’appel de Douai France «Droit pour les particuliers d’invoquer l’illégalité de règlements communautaires devant les juridictions nationales – Doutes fondés...

Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Insuffisance professionnelle - Obligation de motivation - Erreur manifeste... ...F-1/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE assemblée plénière 26 octobre 2006 Affaire F-1/05 Pia Landgren contre Fondation européenne pour la formation ETF « Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Insuffisance professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Landgren demande, notamment, l’annulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061026-05LY01417...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL F.F.F., dont le siège est ..., par la SCP Vier Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0012 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé d'une part les trois décisions du 24 avril 2004 par lesquelles la commission centrale des litiges et contentieux de la F.F.F. a donné match perdu à l'association sportive...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061026-05MA01088...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Denis X, élisant domicile ..., par Me Penza Bezzina, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501189 du 13 avril 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin d'examiner et d'évaluer les séquelles de l'accident de service dont il a été victime le du 9 mai 2001 au centre hospitalier universitaire CHU de Nice, d'autre part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061026-05MA01830...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Guy X, élisant domicile 32 rue de la Liberté à Pelissanne 13330 ; Monsieur Guy X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0503552 du 11 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision de 1 500 euros à valoir sur les traitements qui lui seraient dus au titre des mois d'avril et mai 2005, ainsi que la somme de 70 euros par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061026-05PA02069...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Bonzom ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407618/2 en date du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation résultant du commandement délivré à son encontre le 17 octobre 2003 par le Trésorier du 4ème arrondissement de Paris de payer la somme de 215 356,19 euros correspondant au montant en droits et majorations à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061026-05VE00990...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er juin 2005 sous le n° 05VE00990, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307148 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 7 novembre 2003 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial formulée par Mme X en faveur de son époux ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que les premiers juges ont considéré à tort que sa décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061026-05VE02116...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Mohamed X, demeurant au ..., par Me Gallais ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305248 en date du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 2003 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 19 novembre 2003 rejetant son recours gracieux, et tendant à ce qu'il soit enjoint au...