Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-10-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA01529...Vu, I, sous le n° 05DA01529, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 par télécopie et régularisée le 26 décembre 2005 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MARLY LEZ VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Thouin, Palat ; la COMMUNE DE MARLY LEZ VALENCIENNES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0306002 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Daniel X, ès qualité de liquidateur de la SA Briqueterie X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061019-05DA01531...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X et Mme Micheline Y épouse X, par Me Delerue ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303342 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de Bondues a autorisé son maire à acquérir pour le compte de la commune une partie des parcelles riveraines du « sentier des Peupliers » ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061019-05MA00108...Vu 2°/, sous le n° 05MA00109, la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour A, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle d'avocats Tertian-Bagnoli ; A demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 014560-030573 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés en date des 21 février 2001 et 13 novembre 2002 par lesquels le maire a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à D ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1.500 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061019-05MA00236...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 3 février et le 20 avril 2005, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 11 avril 2001, par Me Jean-Pierre Poletti ; La COMMUNE DE BONIFACIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400537 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de Corse du Sud, a annulé l'arrêté en date du 13 janvier 2004 par lequel le maire a délivré un permis de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061019-05MA00261...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 7 février 2005 et le 29 mars 2005, présentés pour LE CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, par Me Le Prado ; LE CENTRE HOSPITALIER D'ARLES demande à la Cour d'annuler les jugements n° 99-06199 du 30 novembre 2004 et du 28 janvier 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à Mlle Sophie la somme de 29 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1998, à M. et Mme Jean la somme de 21 180,60 euros augmentée des intérêts au taux légal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061019-05MA00279...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 8 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE SANARY SUR MER, représentée par son maire en exercice, par Me Rivolet, avocat ; La COMMUNE DE SANARY SUR MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0005268, en date du 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la décision de son maire, en date du 5 octobre 2000, décidant d'acquérir par voie de préemption un bien cadastré AR n° 105 et, d'autre part, la délibération de son conseil municipal en date du 30 octobre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061019-05MA00624...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour Mme Abida Z épouse X, en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille Inssaf X élisant domicile ..., M. Mohamed X élisant domicile 18 avenue de la Mayre à Bagnols-sur-Ceze 30200, Mme Fadela Y épouse X, ..., par Me Bonijol ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0206180,0300740 en date du 19 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à ce que le tribunal condamne le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061019-05NC00146...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 et complétée par mémoires enregistrés les 4 avril et 28 septembre 2005, présentés pour la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 et élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de Ville - BP 98 à Schiltigheim 67302, par Me Hoepffner, avocat ; la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300525 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061019-05NC00170...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005 sous le n° 05NC00170, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE, ayant pour siège social 41 avenue Aristide Briand, BP 400 à Vesoul 70014, représentée par son directeur, habilité par délibération du conseil d'administration en date du 28 janvier 2005, par Me Brocheton, avocat, complété par un mémoire enregistré par télécopie le 21 septembre 2006 et en original le 25 septembre 2006 ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061019-05NC00174...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005 sous le n° 05NC00174, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY, représentée par son président en exercice, par Me Luisin, avocat ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 0200072 du 7 décembre 2004, par lequel le Tribunal l'a condamnée à payer à M. Robert X la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé la violation du secret médical le concernant ; 2° de rejeter les conclusions...
