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| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. TVA - Champ d'application - Arrhes versées dans le cadre de contrats portant... ...C-277/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 13 septembre 2006 1 Affaire C-277/05 Société thermale d’Eugénie-les-Bains contre Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «TVA – Champ d’application – Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2006, 05/04921
...05/04921...ARRET No X... C/ SAS CSF Dar./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2006 ************************************************************* RG : 05/04921 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS en date du 03 octobre 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Damien X... 13 rue Robert Léger 80113 RIBEMONT SUR ANCRE Représenté, concluant et plaidant par Me TRESCA, avocat au barreau de LILLE ET : INTIMEE SAS CSF 45 ROUTE D'ISBERGUES 62120 AIRE SUR LA LYS Représentée, concluant et plaidant par Me CHARLET, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique...
| France, Cour d'appel de Bastia, 13 septembre 2006, 05/00038
...05/00038...ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05 / 00038 C-FBR Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 97 / 738 X... X... X... C / X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTS : Madame Anne Marie X... épouse Y... ... 75013 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Laurence H..., avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Antoine Quilicus X... ... représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Laurence...
| France, Cour d'appel de Bastia, 13 septembre 2006, 05/00201
...05/00201...ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05/00201 C-PM Décision déférée à la Cour : jugement du 10 février 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 00/783 COMMUNE D'AJACCIO C/ S.A.R.L BIDUL'MAN X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE : COMMUNE D'AJACCIO Prise en la personne de son représentant légal en exercice Hôtel de Ville Place Foch 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP F.ROUX-G.LANG-CHEYMOL-MP.CANIZARES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.R.L BIDUL'MAN Prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel de Bastia, 13 septembre 2006, 05/00489
...05/00489...ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05/00489 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 02/02 X... Y... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTES : Madame Anne Marie X... veuve Y... A... du Village 20220 SANT ANTONINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Victoire Angèle Y... épouse B... 1 Lotissement Romain Remire 97354 REMIRE MONTJOLY GUYANNE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 13 septembre 2006, 05/038
...05/038...ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05 / 00038 C-FBR Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 97 / 738 X...X...X... C / X...X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTS : Madame Anne Marie X... épouse Y...... 75013 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Laurence H..., avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Antoine Quilicus X...... représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Laurence H..., avocat au barreau d'AJACCIO Madame...
| France, Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2006, 05/07574
...05/07574...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/09/2006 * * * JOUR FIXE No RG : 05/07574 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 08 Décembre 2005 REF : JLF/MB APPELANTE SCI KERDADA ayant son siège social ... représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assisté de Maître D. C..., avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS SARL NORD DEFLOCAGE ayant son siège social ... représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX assignée à l'étude SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Maître SELARL D... représentée par Maître Nicolas D..., es qualités de liquidateur judiciaire...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 13 septembre 2006, 05/05168
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF PROCÉDURE CIVILE - Procédure de la... ...05/05168...COUR D'APPELDE GRENOBLEChambre Commerciale Cabinet de MonsieurAllain URAN, Président chargé de la mise en état RG No 05/05168 S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision No RG 2005R50rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 22 novembre 2005 suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2005 APPELANTES : Société WABCO...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2006, 05/00573
...05/00573...ARRET No R.G : 05 / 00573 M... C / X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 573 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2004 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. APPELANTE : Madame Nathalie Y... épouse X... née le 06 Avril 1963 à MONTMORILLON 86 ... 86500 MONTMORILLON représentée par la SCP GALLET ALLERIT, avoués à la Cour assistée de Maître...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0016, 13 septembre 2006, 05/02288
ACTION CIVILE - Recevabilité - / JDF En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage... ...05/02288...No du 13 SEPTEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 05/02288 X... Patrice Y.../BF SOCIETE XTS TELECOM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 15ème Chambre, du 03 juin 2005. COMPOSITION DE LA COUR lors...
