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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060614-05VE01783...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohammad X, demeurant chez M. Alain Y, ..., par Me Saado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501451 du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060614-05VE01977...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2005, présentée pour M. Harold X, élisant domicile chez Me Essombe, 27 rue de Dunkerque à Paris 75010, par Me Essombe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502323 du 29 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; Il soutient que son père est en France et qu'il suit une...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - / JDF L'action paulienne n'est pas réservée aux seuls créanciers chirographaires. Le... ...05/09808...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 JUIN 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/09808 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 04/00478 APPELANT et INTIME - DEFENDEUR à la TIERCE OPPOSITION Monsieur Philippe X... ... 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par la SCP...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Procédure d'inscription - Nature - Portée La procédure d'inscription des... ... DECISION Cour d'appel de Rennes 2004-11-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la même cour qui a été cassé le 1er février 2006 2e Civ., pourvoi n° 04-15.867 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2004, que le 28 février 1998, vers 23 heures, M. X..., accompagné de deux amis, s'est vu refuser l'entrée du bar City rock par le portier M. Y... alors que, aussitôt après, d'autres clients étaient admis ; qu'il s'en est suivi une altercation essentiellement verbale entre M. X... et ses amis et les deux portiers du bar ; qu'une patrouille de police est intervenue vers 23 heures 03 pour constater que le calme était...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1 1 et R. 321-1 20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 1999, Vincenza Meli, veuve Di X..., née le 23 janvier 1901, a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dit...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2004, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 novembre 2003, que M. Paul X... , alors qu'il vivait chez ses parents, exploitants agricoles, a allumé un incendie qui a embrasé plusieurs immeubles, dont l'un appartenant à M. Z..., assuré auprès du Groupe Azur assurances mutuelles de France IARD ; qu'assigné en indemnisation devant le tribunal de grande instance par M. Z... et...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable et son assureur, la société La Paternelle, ont été tenus d'indemniser les conséquences dommageables ; qu'un arrêt du 25 septembre 1992, ayant fixé le préjudice soumis à recours et le préjudice de caractère personnel de M. X..., a sursis à statuer sur l'indemnité relative à l'adaptation...