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...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 janvier 2005, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, par acte du 10 janvier 1985, pour neuf ans à la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ; que, par acte du 29 mars 2001, il lui a donné congé pour le 15 octobre 2001 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que son locataire n'était pas...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Définition. L'avis de... ...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 juin 2004, que Mme X... a donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des terres à une société sans information préalable du...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Inexécution par le... ...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 2004, que Mme X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé le 22 mai 2002 en raison de retards de paiement des loyers et d'un défaut d'assurance ; que M. Y... a assigné sa bailleresse pour obtenir l'annulation de ce congé ; Attendu que M. Y... fait grief...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2005, rendu en matière de référé, qu'invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait la présence d'ouvrages sur leurs parcelles n° 65 et 67, les consorts X... ont assigné leurs voisins M. Y... et Mme Z... les consorts Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état et de restitution de la parcelle n° 65, l'arrêt retient que le plan d'architecte...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 28 juin 1933 mentionnait dans son énumération des biens acquis par M. X... une parcelle cadastrée n° 113, que ceux des 30 septembre et 31 octobre1967 ne la mentionnaient pas parmi les biens cédés et ceux échangés, que la mention de l'acte du 30 septembre 1967 aux termes de laquelle la cession à Mme Y... portait sur la ferme telle qu'elle existait avec tout ce qui en dépendait et...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 05-40.621 et n° W 05-40.956 ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1960 par M. Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999 ; que par arrêt du 16 décembre 2003 pourvoi n° S 01-47.100, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 17 octobre 2001 mais seulement en...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. El X... a été successivement au service de la société Euromarché d'Athis-Mons du 22 décembre 1977 au 28 février 1991 en qualité de chef de département de la société Euromarché SA Destrellan, créée par le groupe Bernard Hayot GBH pour exploiter un hypermarché à l'enseigne Euromarché, devenu par la suite Continent à Baie-Mahault en Guadeloupe du 1er mars 1991 au 30 septembre 1994, puis de la société Compagnie mauricienne d'hypermarchés CMH à compter du 1er juin 1994...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes d'Orange, 5 avril 2005 a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions de l'octroi d'une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clos d'Aguzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clos d'Aguzon à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois principal et incident : Attendu que la cour d'appel, statuant en matière de référé Grenoble, 13 avril 2005, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé, eu égard à l'office du juge des référés, d'une part les conditions de l'octroi d'une provision sur certains points, d'autre part que, sur d'autres points, ces conditions n'étaient pas réunies ; qu'ainsi, ni le pourvoi principal ni le pourvoi incident ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001 et 15 novembre 2002 à la société Agence des Arcades en qualité "d'apporteuse d'affaire en exclusivité", qui prévoyaient qu'elle travaillerait de manière indépendante et recevrait une rémunération de 10 ou 15 % des honoraires hors taxe réalisés concernant les affaires apportées ou négociées, a, par courrier du 31 mars 2003, notifié à la société la résiliation de son contrat ; qu'elle a saisi la juridiction...