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...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bourges, 19 octobre 2004, que la société Sécurité centre a procédé au changement de la centrale de contrôle équipant une bijouterie exploitée par la société Dicor ; qu'après son intervention, un vol a été commis dans le magasin, alors qu'avait été enclenché le système de protection mis en service par ses soins ; que la société Dicor a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Sécurité centre ainsi que son...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Alexandra X... de son intervention en qualité de curatrice de M. Jean X... ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'après que Mmes Y... et Anne Z... de A..., Mme B... et M. X... eurent constitué la société dénommée Compagnie des Indes la société, celle-ci a acquis un immeuble moyennant le prix de 8 016 200 francs, en vertu d'un...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Courdil, chargée par Mme Y... de la gestion de biens immobiliers lui appartenant, a donné à bail un appartement à Mme X... ; qu'à la suite de l'incendie qui a endommagé ce bien, ainsi que certaines parties communes de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 février 2004, que M. X..., qui, à compter du 8 novembre 1999, avait été employé successivement par une entreprise de maçonnerie, une agence d'intérim et une société de distribution de périodiques, a, à la suite d'une affection cardiaque, cessé ce travail le 26 novembre 2000 et perçu des...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Dommage - Réparation - Limitation du droit à... ...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EFS du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, M. X... a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X... et associés de ce qu'elle a déclaré renoncé au premier moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 11 juillet 1990, la société Sofebail la bailleresse et la société Rêve hôtel la locataire ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble hôtelier ; que le 23 juillet 1996, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour dire régulière la signification d'une ordonnance de référé, rendue le 24 juillet 2002 par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, effectuée au moyen d'un seul acte de signification...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 mars 2002 le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Europe 93 la société et a fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; que le receveur des impôts de Saint-Nazaire...

...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tallabart la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 2003 ; que par lettre du 2 juin suivant la société Daimler chrysler services France la société, liée à la...