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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060321-05PA01363...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour Mme Odette X, élisant domicile ..., par Me Weyl ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0400776/5-1 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 17 593,33 euros au titre de l'indemnité d'éloignement ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060321-05PA01415...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2005, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Paris sous le n° 05PA01415, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la Cour Administrative d'Appel de Paris la requête présentée par Mme Thérèse X élisant domicile ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 25 mai 2005, présentés pour Mme Thérèse X, par Me Charbonnier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0421948/5-1 du 30 novembre 2004 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060321-05VE01760...Vu le recours, enregistré en télécopie le 15 septembre 2005 et en original le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le PREFET DE L'ESSONNE ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404976 du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé d'accorder à M. X un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que la décision implicite de refus de séjour annulée par le jugement attaqué n'est pas...

...05/00283...R.G : 05/00283 décision du Tribunal d'Instance de LYON Ord. référé 2004/2448 du 17 décembre 2004 EURL BFMB C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 21 MARS 2006 APPELANTE : SARL BFMB représentée par ses dirigeants légaux 112, quai Clémenceau 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BES, avocat, substitué par Me SAUVAIGO, avocat INTIMES : Monsieur Joseph X... 7, rue Pierre Dupont 69001 LYON 01 représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me HASSID, avocat aide juridictionnelle Partielle numéro...

...05/03214...R.G : 05/03214 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond RG :2003/592 du 12 avril 2005 REVEL C/ X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 21 Mars 2006 APPELANTE : Madame Evelyne Y... épouse X... ... 42800 RIVE DE GIER représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me FREDIERE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/013651 du 06/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Claude X... ... 42800 ST MARTIN LA PLAINE représenté par la SCP...

...05/02237...R.G : 05/02237 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 21 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 26 Mai 2005 APPELANTE : S.A.R.L. MILLENIUM 3 route de Ferrière sur Risle 27410 BEAUMESNIL représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me DEBRE, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Bernard X... 34 rue des Capucines 14800 ST ARNOULT représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Olivier COTE, avocat au barreau de BERNAY Madame Marie Y... épouse X... 34 rue des Capucines 14800 ST ARNOULT représentée...

...05/01763...21/03/2006 ARRÊT No06/311 NoRG: 05/01763 NG/CB Décision déférée du 17 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/23343 Mme MOUTTET Huguette X... épouse Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Jean-Pierre Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX *** APPELANTZ.../S Madame Huguette X... épouse Y... Chez Mr CHIHE José La Grande Pyraminde Entrée Z... 303 Avenue Robert Fages 34280 LA...

...05/03320...21/03/2006 ARRÊT No 06/109 NoRG: 05/03320 Décision déférée du 10 Mai 2005 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 04/653 VERGNOLLE Fabrice MARIOTTI représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Xavier X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE RÉFORMATION Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX *** APPELANTE/S Maître Fabrice MARIOTTI en qualité de liquidateur à la liquidation de M. Gérard Y... 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE représenté par la SCP...

...05/02811...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20E DU 21 MARS 2006 R. G. No 05/ 02811 AFFAIRE : Bernard, Daniel X... C/ Dominique, Martine, Sylvie Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 7 JAF. No RG : 10947/ 02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me BINOCHE Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Bernard...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement -... ...05/05960...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 16ème chambre Minute no6 RG N : 05/ 05960 AFFAIRE : S. A. CIC C/ X..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 16ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Mars deux mille six, assisté de Sophie LANGLOIS, ff greffier...