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...ECLI:FR:CCASS:2006:05.42492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel qui a retenu que la salariée ne s'était pas présentée sur son lieu de travail sans justification et malgré des injonctions de son employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.42541...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Potencier Broderies, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une privation de repos compensateur ; que, par décision rendue le 21 janvier 2005, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cambrai a, en application de l'article R. 516-18 du Code du...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.43007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas satisfait à son égard à son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.43047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Gap, 13 décembre 2004 d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté que les absences répétées de la salariée pour cause de maladie avaient rendu nécessaire son remplacement définitif a ainsi violé les articles L.122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.60002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement Ivry-sur-Seine, 21 décembre 2004 d'avoir dit que les sociétés Choisy Laur, Liserais, Saint-Mandé distribution, Leevadis, Chai distribution, les Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique se caractérise par la complémentarité des activités des entreprises ; que cette complémentarité doit être appréciée concrètement et sur un plan...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Instance de dialogue européenne - Membres -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.60055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu le 30 mars 2004 qui n'a pas été signé par le syndicat CGT, prévoit notamment que les désignations des représentants au comité de groupe devaient parvenir au plus tard le 15 mai 2004 ; qu'antérieurement à la promulgation de la loi n° 96-985 du 12 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.60063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 2409 F-P du 9 novembre 2005 a condamné Mme Badia X... aux dépens alors que la procédure en matière d'élections professionnelles est sans frais ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que la condamnation aux dépens est supprimée, ligne 28 de la page 2 ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Commissionnaire de transport... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.60088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.60110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection des délégués du personnel et à la désignation comme membre de la délégation du personnel au CHSCT, notifiées à l'employeur les 1er et 2 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la candidature d'un salarié aux élections des représentants du personnel pèse...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.60131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que la décision rendue par le tribunal d'instance de Hyères le 24 mars 2005 annulant...