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APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Appel incident - Prévenu - Acquitté du chef d'une prévention - Appel du prévenu -... ...P.05.0278.F...L. J., A., F., et cons. demandeurs en cassation, contre INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, défenderesse en cassation, I. Les décisions attaquées Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 26 novembre 2003, 10 mars 2004, 22 septembre 2004 et 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Généralités - Acte irrégulier - Chambre des mises en accusation - Annulation d'un devoir d'enquête - Actes... ...P.05.0572.F...M. D., et cons. demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 19 janvier 2005. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur D. M. invoque deux moyens et...

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée. SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.15839...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Amar X..., père de trois enfants majeurs d'un premier lit, Malik, Linda et Sabrina les consorts X..., s'est remarié le 21 juillet 2000 avec Mme Amina Y... ; qu'il est décédé le 13 mai 2005 ; que sa veuve a souhaité le faire inhumer selon la tradition musulmane et ses enfants ont, au...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, partie civile, 1 contre l'arrêt n° 888 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du chef de faux et usage, a rejeté sa demande en annulation de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2005, qui, après condamnation de Pierre X... du chef de fraude fiscale, a relevé le condamné des mesures d'affichage de la décision ; Vu...

...I.85/05...T 7 I 85/05 Arrêt du 15 juin 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz P. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 21 décembre 2004 Faits: A. A.a P. _ , ressortissant espagnol né en 1957, a travaillé en Suisse dans la construction de 1981 à 1983, en 1985 et 1987. De retour en Espagne, il a exercé la profession de maçon-coffreur jusqu'au 12...