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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070515-04MA01261...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2004 sous le numéro 04MA01261 pour la SOCIETE FREDUNA dont le siège social est chez Mme Martine X ... par maître Maddaloni, avocat ; la SOCIETE FREDUNA demande à la Cour : La société FREDUNA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070515-04NT01347...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE LARMOR-BADEN, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LARMOR-BADEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3055 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden”, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden Morbihan a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire un ensemble immobilier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-04PA02272...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL, représentée par son maire, par Me Rouquette ; la COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901460-6 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal de Vaux-le-Pénil n° 99-003 en date du 28 janvier 1999 portant retrait des délibérations des 16 mai 1984, 30 juillet 1984, 4 juin 1996, 23 juin 1986 et 17 janvier 1990 ; 2° de déclarer inexistante la délibération du 30 juillet 1984 annexée au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070515-04PA03585...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, représenté par le président du gouvernement de la Polynésie française, par la SCP de Chaisemartin-Courjon ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200556 du 15 juin 2004, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté n° 1780/CM du 31 décembre 2001 portant cessation de fonctions de Mme Mireille X en qualité de chef du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-04VE00672...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA SAUR dont le siège social est situé 1 avenue Eugène...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.13644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des consorts X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Fiat auto ; Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2000, pourvoi n° V 97-17.447, que M. Roger X... M. X..., qui était garagiste à Tarbes, a distribué des véhicules de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.15744...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien associé de la société Gimo, en liquidation judiciaire, a acquis le fonds de commerce de cette société, dont le droit au bail des locaux situés dans l'immeuble appartenant aux époux Y..., selon acte notarié conclu, par devant M. Z..., notaire, avec M. A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, représentant la société Gimo, sans que les propriétaires aient été appelés à l'acte de cession, au mépris des stipulations du bail ; que les époux Y... ayant obtenu la résiliation...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.18518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Cheverny, déboutée, au terme d'une action en réparation de ses désordres immobiliers introduite, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, à la fois contre l'architecte et la société titulaire du lot de gros oeuvre, de ses demandes dirigées contre cette dernière société, a assigné son avocat, M. X..., qui avait laissé expirer le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil pour exercer l'action en garantie de parfait achèvement à l'encontre de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Miramax film corporation et 94 Distribution corporation que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., mandataire et commissaire à l'exécution du plan de la société Films number one et par la société les Films number one ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Miramax films corporation société Miramax a cédé à la société Films number one les droits d'exploitation de deux films pour une durée de quinze...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Effets entre le délégataire d'un service public et les... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19496...Attendu que, par contrat du 20 octobre 1970, la communauté urbaine de Lyon a concédé à la société Prodith la réalisation et l'exploitation du chauffage urbain ; qu'un contrat a été conclu les 10 et 27 mars 1972 entre la société Prodith et la SCI du 89 cours Emile Zola, aux droits et obligations de laquelle se trouve le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Laurent ; que la SCI a versé à cette occasion une avance sur consommation et un droit de...