Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-02-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01251...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT, dont le siège est 6 ter impasse du Bois Rondel à Rennes 35700, par Me Bois ; La SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU « Rester au pays » à l'indemniser des conséquences de la décision du 13 juin 2003, confirmée le 29...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01252...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT, dont le siège est 6 ter impasse du Bois Rondel à Rennes 35700, par Me Bois, avocat ; La SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU « Rester au pays » à l'indemniser des conséquences de l'exécution et de la résiliation du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01257...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2004, présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; Le PREFET DE LA CORREZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301181 du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 21 mai 2003 refusant à M. Rachid X un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présenté par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01343...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2004, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300442 du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 765 euros au titre de l'article...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01388...Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant ..., par la SCP Hennequin ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire de Villeneuve-sur-Lot a autorisé la construction de bâtiments de stockage sur un terrain situé à la Sylvestrie est ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01510...Vu la requête enregistrée le 30 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., et M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Desert-Manelfe ; M. et Mme Guy X et M. et Mme Marc X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune d'Aussonne a refusé de leur délivrer une autorisation de lotir un terrain comportant quatre lots au lieudit Trousolié, et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01548...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2004, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Breillat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a seulement condamné l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la rémunération nette mensuelle à laquelle elle pouvait prétendre du 28 février 2000 au 1er avril 2002 augmentée des intérêts à compter du 14 août 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 854 000 euros avec...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01606...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez SOS Racisme 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280, par Me Duponteil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300846 du 13 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble l'invitation à quitter le territoire notifiée à la même date ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01614...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2004, présentée pour M. Anselme X, demeurant ..., par Me Sers, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, majorée des intérêts de retard à compter du 1er mars 2000 ; 2° d'annuler la décision du secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 18 avril 2002 lui refusant le bénéfice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01657...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2004, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au réexamen des notes qui lui ont été attribuées au concours de gardien de police municipale en 2002 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...
