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...ECLI:FR:CCASS:2007:04.11238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que selon offre de crédit en date du 23 juin 1989 réitérée par acte authentique le 6 juillet 1989, le Crédit lyonnais a consenti à M. X... un prêt immobilier de 1 300 000 francs ; qu'à la suite du refus de la banque de renégocier les conditions financières du prêt en 1998, M. X... a fait procéder à un audit selon lequel le taux effectif global aurait méconnu...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.12908...Attendu que par acte du 25 février 2000, M. et Mme X... ont vendu à M.Y... et à Mme Z... une maison d'habitation par l'entremise de l'agence immobilière Babut ; qu'à l'occasion de la réalisation de travaux dans les combles, les acquéreurs ont découvert que la charpente était affectée de graves désordres compromettant sa solidité et qui, selon les conclusions d'une expertise judiciaire, avaient été causés par des modification des fermes et fermettes...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.14355...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2004, que, par contrat du 22 avril 1993, l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval français la SECF, concessionnaire de l'hippodrome de Vincennes, a confié à la société Restauration hippodrome de Vincennes la société RHV l'exploitation de buvettes et d'un restaurant, les locaux devant être mis à sa disposition après travaux de rénovation ; que la SECF ayant mis fin à la relation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Biens acquis par le conjoint du débiteur - Revendication -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.14592...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2004, qu'un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux X... Y... en régime de séparation de biens ; que par acte notarié du 5 novembre 1987, l'épouse a acquis une propriété pour le prix en principal de 3 200 000 francs payé comptant à concurrence de 400 000 francs et le solde au moyen d'un prêt immobilier remboursable en quinze ans ; que par jugement du...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.15214...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant aux consorts X..., concessionnaires de l'exploitation de ses marchés communaux des manquements à leur obligation d'entretien, la commune de Cormeilles-en-Parisis a résilié unilatéralement la convention de durée déterminée qui les unissait, et refusé de faire application d'une clause de révision de la redevance ; que les parties ont demandé réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16505...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi et à la SCI X... et Clerc de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la BNP, la Société générale immobilière et la société Axa Caraïbes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. Y..., ayant acquis, par acte notarié établi par la SCP Bonnet-Clerc, un terrain et une villa en l'état futur d'achèvement, auprès de la SCI Palmeiro, gérée par M. Z..., et faisant état de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari, a été gravement blessée dans un accident de la circulation à la suite duquel elle n'a reçu aucune indemnisation ; qu'ayant chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts, elle l'a assigné, ainsi que son assureur, la société Gan Euro Courtage, en responsabilité professionnelle pour ne l'avoir pas informée de la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Sutip ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sutip a été mise en redressement judiciaire le 25 mai 1998, Mme X... étant désignée administrateur ; que la société Elsevier a offert de reprendre des actifs de la société en précisant qu'elle reprenait quatre des cinq contrats de travail dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.18050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Azimuth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 2004 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société General Trailers France et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Trailor venant aux droits de la société Azimuth, demanderesse au pourvoi, a été prononcé le 1er juin 2006 ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.18456...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. de X... a été nommé agent général d'assurances par traité de nomination conclu le 23 décembre 1998 avec la Mutuelle du Mans IARD, la Mutuelle du Mans vie et la DAS les MMA à compter du 1er janvier 1999 pour une période de deux ans expirant le 31 décembre 2000 ; que M. de X... était également gérant de la société Gallia ayant une activité de courtage ; qu'en septembre 2000...