Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-05-31 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2006, 04-87350
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.87350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN ET SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, - La SOCIETE VEDIORBIS, - La SOCIETE GROUPE VEDIOR FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2006, 04-87466
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.87466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 26...
