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...2006-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y... comme apprentie le 3 octobre 1994, puis en qualité de coiffeuse,sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 32 heures par semaine, à compter du 1er octobre 1996 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour heures...

...2006-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 11 mars 1974 en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il est devenu conducteur de route principal le 1er avril 1992 ; que la SNCF l'a retiré du service de conduite à compter du 1er février 1999, puis l'a affecté sur un poste sédentaire jusqu'à son départ en retraite le 4 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi occasionné par cette modification ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est...

...2006-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1997 en qualité de chauffeur de direction ayant le statut cadre par la société France télévisions publicité ; qu'à la suite d'un accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société le 21 décembre 1999, il a été classé "cadre autonome" au sens de l'article 7.1 de cet accord, classification confirmée par avenant au contrat de travail du 6 janvier 2000 ; qu'au titre de ce positionnement il s'est vu appliquer un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation -... ...2006-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé par l'ARADE en 1974, son contrat étant repris par l'association pour l'Adaptation et d'insertion sociale APAIS et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de CAT et d'un foyer d'hébergement ; que licencié pour faute grave le 8 mars 2001, il a saisi la juridiction...

...2006-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Van X... a été engagée en qualité de serveuse le 12 septembre 1997 par Mme Y... exploitant un restaurant ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 septembre 2000 motif pris du non paiement de ses congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2004 de l'avoir...

...2006-04-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir informé et consulté le comité central d'entreprise sur l'évolution des emplois, la société Crédit lyonnais, par une note interne du 16 avril 1992, a informé son personnel de la mise en place de mesures destinées à favoriser le renouvellement des effectifs, qui comportaient notamment une aide financière et technique au bénéfice des salariés envisageant de quitter l'employeur pour reprendre ou créer une entreprise ; qu'ayant demandé à bénéficier de ces mesures afin d'acheter un fonds de...