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| France, Cour d'appel de Lyon, 24 février 2006, 04/08138
...04/08138...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/08138 SOCIETE SERCA C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 30 Novembre 2004 RG : 03/00732 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 FEVRIER 2006 APPELANTE : SOCIETE SERCA 24 rue de la Montat 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me AGUERA, avocat au barreau de LYON TOQUE 8 INTIME : Monsieur Jean-Luc X... 6 place de l'Egalité 42400 ST CHAMOND représenté par Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Avril 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Janvier 2006 Présidée par Madame Christine...
| France, Cour d'appel de Paris, 15ème chambre - section b, 24 février 2006, 04/00779
...04/00779...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X... DU 24 FEVRIER 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/00779 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 juin 2003 - tribunal de commerce de PARIS - RG no 2001/21416 APPELANT Monsieur Philippe Y... és-qualités de mandataire ad'hoc de l'EURL GRANDE PHARMACIE MODERNE dont le siège était 34 rue de Saône 70100 GRAY LA VILLE demeurant 410 rue du Val de Saône 70100 GRAY LA VILLE représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Paris, 15ème chambre - section b, 24 février 2006, 04/02488
...04/02488...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X... DU 24 FEVRIER 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02488 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 novembre 2003 - tribunal de commerce de PARIS - RG no 2001/21434 APPELANTE Madame Annick Y... épouse Z... exploitant en son nom propre la pharmacie située : 5 rue de Frindeau 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SOCIETE...
| France, Cour d'appel de Paris, 15ème chambre - section b, 24 février 2006, 04/02847
...04/02847...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRET DU 24 FEVRIER 2006 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 02847 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 novembre 2003- tribunal de commerce de PARIS-RG no 2001/ 44941 APPELANT Monsieur Eric Y... exploitant en son nom propre à la même adresse la " PHARMACIE DES ALLONDIERES " demeurant 5 rue ... 54260 LONGUYON représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES S. C. P. TADDEI-FUNEL...
| France, Cour d'appel de Paris, 15ème chambre-section b, 24 février 2006, 04/03027
...04/03027...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRET DU 24 FEVRIER 2006 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 03027 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 novembre 2003- tribunal de commerce de PARIS-RG no 2001/ 22182 APPELANT Monsieur Alain Y... exploitant en son nom propre la " PHARMACIE DU PALAIS " demeurant ... 17000 LA ROCHELLE représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES S. C. P. TADDEI-FUNEL ès-qualités de Mandataire...
| France, Cour d'appel de Paris, 15ème chambre - section b, 24 février 2006, 04/03328
...04/03328...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2006 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 03328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2003- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 200132422 APPELANTE Madame Annie Y... exploitant en son nom personnel une pharmacie à la même adresse demeurant ... 78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON, toque : 515 INTIMÉES S. A. BARCLAYS...
| France, Cour d'appel de Paris, 15ème chambre - section b, 24 février 2006, 04/03333
...04/03333...COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRET DU 24 FEVRIER 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 03333 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 novembre 2003- tribunal de commerce de PARIS-RG no 2001/ 32483 APPELANTE S. N. C. PHARMACIE QUANCARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 59 bis boulevard Pierre de Coubertin 44100 NANTES représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SOCIETE BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2006, 04/01691
...04/01691...ARRÊT No R.G : 04/01691 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 JUILLET 2004 suivant déclaration d'appel en date du 25 OCTOBRE 2004 No 04/1288 S.A.R.L. MOBIRUN C/ X... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2006 APPELANTE : S.A.R.L. MOBIRUN 8, rue de l'Etang 97450 SAINT-LOUIS Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME, avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIME : Monsieur Noor Akbar X... 121, rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS Représenté par Me Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT DENIS CLÈTURE : 30 SEPTEMBRE 2005...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre civile 1, 24 février 2006, 04/1288
BAIL COMMERCIAL Un preneur ne peut pas résilier un bail commercial sans respecter les conditions de forme et de fond prescrites par le code... ...04/1288...ARRÊT No R.G : 04/01691 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 JUILLET 2004 suivant déclaration d'appel en date du 25 OCTOBRE 2004 No 04/1288 S.A.R.L. MOBIRUN C/ X... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2006 APPELANTE : S.A.R.L. MOBIRUN 8, rue de l'Etang 97450 SAINT-LOUIS Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME, avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIME : Monsieur Noor...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2006, 04-17090
AUTORITE PARENTALE - Délégation - Conditions - Intérêt supérieur de l'enfant - Caractérisation - Applications diverses. AUTORITE PARENTALE -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 décembre 1999 ; que Mme X... est la mère de deux enfants dont la filiation paternelle n'a pas été établie, Camille, née le 12 mai 1999, et Lou, née le 19 mars 2002 ; Sur le premier moyen et sur le moyen relevé d'office, après avertissement...
