Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-02-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltungen de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 mars 2004, que par arrêt du 9 avril 2001, rectifié par arrêt du 2 juillet 2001, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur le préjudice subi par M. X... à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, a fixé à 211 789,22 euros l'importance de son préjudice corporel...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er juin 2004, que, par acte du 31 mars 1999, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Grands Magasins Galeries Lafayette société Galeries Lafayette, ont donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1999...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2004, que la SNCF a confié la réalisation d'un tunnel au GIE Tunnel de Marseille GIE ; qu'afin d'extraire les terres et roches, le GIE a réalisé deux puits et a commandé à la société Groupe Milhoud Clero la fourniture, le montage et la mise en route de deux portiques d'extraction pour les puits ; que la société Conception d'automatisme Industriels CAI et la société Tonda sont intervenues ; que, se prévalant de dysfonctionnement et de...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé. ACTION... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2003, que les époux X... ayant fait délivrer le 11 janvier 2002, à M. Y..., leur locataire, un congé pour vendre, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet...

FONDS DE GARANTIE - Assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17687...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Bernard et Sébastien X... les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot la fédération l'indemnisation des dégâts causés par des sangliers à leur noyeraie ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... la somme de 5 010,04 euros en...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Refus du preneur -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2003, que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Validité - Conditions - Détermination. BAIL COMMERCIAL... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2004, que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 10 du décret du 30...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée des deuxième et troisième branches du premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mercedes a confié le transport de pièces automobiles à la société Cordes, qui a sous-traité le transport à la société Vegros, laquelle a affrété la société Kunh-Nagel, qui a confié le transport à la société Lormand ; que la chargement a été volé dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1996, alors que le camion était stationné sur...