Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-02-01 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-19683
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2004, que, saisie par M. X..., à la suite d'un précédent arrêt du 4 février 2004, d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel l'a débouté de sa demande tendant à ce que M. Y... le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-20680
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Guillaume X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé Guillaume, a, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils, assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2006, 04-41791
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.41791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-41.791 et J 04-41.792 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, pris en sa troisième branche : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que les arrêts attaqués ont débouté MM. X... et Y... représentants du personnel au sein de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2006, 04-43347
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octobre 2000 aux élections de délégués du personnel prévues au sein de l'unité économique et sociale entre les sociétés Stely Cars et Secam, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et a signé le 17 avril 2001 un procès-verbal de conciliation au terme duquel il se désistait de toutes ses demandes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 mai 2001 d'une demande tendant à voir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2006, 04-43489
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2004 M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par...
