Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-11-10 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2005, 04-17324
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.17324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2004 et les productions, que le 21 mai 1992, un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'unité de production de la société Flodor industrie, aujourd'hui dénommée Peronne industrie, présentement en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, M. X... ; qu'ayant souscrit une police d'assurance pour la garantie des pertes d'exploitation auprès de vingt et une sociétés d'assurances les assureurs dont l'apéritrice était la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2005, 04-18512
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.18512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2004, qu'au vu d'un certificat médical établi par M. X..., l'hospitalisation d'office de M. Y... Z... A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... Z... A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2005, B.110/04
...B.110/04...T 7 B 110/04 Arrêt du 10 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd G. _ , recourant, contre Fondation institution supplétive LPP, av. de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 26 août 2004 Faits: A. Le 20 janvier 1997, G. _ et la Fondation institution supplétive LPP ci-après : la Fondation ont passé une convention d'adhésion afin d'assurer la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité des salariés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2005, I.573/04
...I.573/04...T 7 I 573/04 Arrêt du 10 novembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffière : Mme Gehring Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Me Christian Bacon, avocat, place St-François 8, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 8 juillet 2004 Faits: A. S. _ , né en 1949, a travaillé depuis 1981 en qualité d'aide-installateur sanitaire. Souffrant de lombo-sciatalgies, il a subi au cours de l'année 1983...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2005, I.638/04
...I.638/04...T 7 I 638/04 Arrêt du 10 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd R. _ , recourante, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 8 juillet 2004 Faits: A. R. _ , née en 1964, a travaillé en qualité d'opératrice de production au service de l'entreprise X. _ . Le 11 novembre 1999, elle a été victime d'une...
