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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Gallardon Centre n'avait pas encore perdu sa personnalité morale et qu'elle pouvait être condamnée au paiement et relevé que la société Sèvres distribution soutenait dans ses conclusions récapitulatives être fondée à appeler en intervention forcée les associés de la société Gallardon Centre par suite de sa radiation et à demander leur condamnation aux lieu et place de ladite sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14299...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article III de l'annexe III de la circulaire réglementaire PERS 212, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les syndicats CGT de l'ODR Méditerranée EDF, CGT EDF de Marseille Provence et CGT/GNC de Marseille Provence et services ont saisi le juge des référés de Marseille d'une demande tendant à ce que l'établissement public industriel et commercial EDF soit condamné sous astreinte à publier les postes vacants...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mars 2004, que le Credit lyonnais a été condamné à verser à titre de réparation à une cliente le montant d'un chèque émis à son ordre et que M. X..., chef d'agence, à qui elle l'avait remis pour encaissement, n'avait pas porté au crédit de son compte, en faisant état d'un "placement" inexistant ; que la banque a attrait en justice M. X... en paiement de cette somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B 2004-04-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2004, que les consorts de Y..., ayant pour mandataire M. Z..., ont conclu, en 1998, avec M. A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée parfaite ; que les consorts de Y... lui...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Requête à fin d'obtention d'une mesure d'expertise... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2004, que, par acte dressé le 28 décembre 1990, par la société civile professionnelle de notaires Prud'homme-Grundler-Prud'homme, la société Sofredim a vendu aux époux X... le lot numéro 2 d'un immeuble en copropriété dont le prix a été réglé à l'aide d'un prêt consenti par la société Sofapi ; que le...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre de commerce et des sociétés - Exception - Société... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 15 mai 2002, pourvoi n° 00-15.102, que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg La Reine Centre la SCI, société d'attribution constituée par acte authentique du 5 octobre 1972 et dissoute par décision de l'assemblée générale...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, section B 2004-04-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2004, que les consorts de Y... ayant pour mandataire M. Z..., ont conclu en 1998 avec Mme A... et M. B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée parfaite...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Reversement d'une partie de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15464...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" comportant une définition de la masse salariale accordée par l'employeur et des modalités de calcul déterminant une clef de répartition des...

ARCHITECTE - Obligations à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée. L'architecte n'est pas tenu de renseigner le... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2004-04-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2004, que l'association Vacances Bleues a, pour le compte du propriétaire, la société civile immobilière SCI Grand Cap, chargé M. X..., architecte, de faire exécuter des travaux dans un immeuble ; qu'après...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2004, que la société RIC Lotissements, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division parcellaire des terrains d'assiette, a cédé, par acte authentique dressé le 24 novembre 1987 par la société civile professionnelle de notaires "Ben Soussan-Marion Edme" la SCP, des lots non...