Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-10-06 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2005, 04-11914
... DECISION Cour d'appel de Paris 6e chambre, section B 2003-04-24 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2003, d'avoir rejeté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 5 février 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève que bien que M. X..., appelant, ait été avisé de la fixation du calendrier de procédure dès le 31 octobre 2002, il n'avait signifié ses uniques conclusions que le 5 février 2003, soit la veille de l'ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2005, 04-11998
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 juin 2003, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant, notamment, prononcé sa faillite personnelle, à la demande de M. Y..., ès qualités de liquidateur d'une société dont elle avait été la gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que si par application des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2005, 04-12063
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Mainlevée - Demande -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la mainlevée d'une mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment, si les conditions requises pour sa validité ne sont pas réunies ; qu'il incombe au créancier de prouver que ces conditions sont réunies ; Attendu que pour débouter M...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2005, I.450/04
...I.450/04...T 7 I 450/04 Arrêt du 6 octobre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset C. _ , recourant, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 2 juin 2004 Faits: A. A.a Ressortissant portugais né en 1946, C. _ a travaillé en qualité de charpentier dès 1978 au service de l'entreprise Z. _ SA. Victime d'un accident de travail le 6 janvier 1997, il a présenté une...
