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1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.18173...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que le mandataire de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-11-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas et la CPAM des Bouches du Rhône ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2003, que M. X..., membre de l'association sportive du Lycée...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.20381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... de la Y..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité D 02-04 "Evaluation de préjudices - perte d'exploitation - comptes prévisionnels" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans les spécialités D-02.05 "Opérations de banque et crédit", D-03.02 "Gestion d'entreprise - analyse et gestion financière" et D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.20489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité E-01.02 "Industries : électronique et informatique, logiciels programmation" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans la spécialité G-01.05 "Criminalistique et sciences criminelles : investigations scientifiques et techniques, documents informatiques" ; que, par décision de l'assemblée générale des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.20617...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique, "Bâtiments et activités rattachées : plâtres, ciments, enduits" a demandé à être réinscrit dans les mêmes spécialités, selon la nouvelle nomenclature en vigueur, et à être en outre inscrit sur cette liste, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans les spécialités A-09 "Nuisances, pollutions agricoles et dépollution" et E-03 "Pollution" ; que, par décision de...

...I.441/04...T 7 I 441/04 Arrêt du 22 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Berthoud D. _ , recourant, représenté par Jean-Louis Duc, avocat, chalet La Corbaz, Les Quartiers, 1660 Château d'Oex, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 4 février 2004 Faits: A. D. _ , né en 1943, bénéficie d'une demi-rente d'invalidité depuis le 1er septembre 1993, fondée sur un taux d'invalidité de 50 %. Depuis lors, il a...