Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-09-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 56 résultats trouvés :
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00883...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Mazard ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 024651 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le président du conseil général du département du Nord lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00920...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 par télécopie et le 15 octobre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Corinne X demeurant ..., par Me Chabert ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101712 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2001 par lequel le maire de la commune d'Hautot sur Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle n° AB 42 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00921...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 par télécopie et le 15 octobre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Corinne X demeurant ..., par Me Chabert ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100634 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le préfet de la région Haute-Nomandie, préfet de la Seine-Maritime lui a délivré le 3 juillet 2000 pour la parcelle n° AB 42 de la commune...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA00922...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 par télécopie et le 15 octobre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me Chabert ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0118 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Hautot-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle n° AB 42 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA01054...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par la SCP Cobert et Degardin ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°02-4246 du Tribunal administratif de Lille, en date du 9 novembre 2004, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Nord/Pas-de-Calais, en date du 2 mai 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision préfectorale rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA01058...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour M. Francisco X élisant domicile chez son avocat, ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-4636 / 02-4637 du Tribunal administratif de Lille, en date du 12 octobre 2004, qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 5 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision, en date du 23 octobre 2002, par laquelle le préfet du Nord a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA01064...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 par télécopie et son original enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Samir X, demeurant chez M. Ahmed Y, ..., par Me Houzeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2411 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 mars 2003 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050922-04DA01074...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Bertrandie ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°04-00749, en date du 19 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 octobre 2003, par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 15 euros par jour de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050922-04MA01560...Vu, I, sous le n° 04MA01560, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004, présentée pour la SARL LOVE BEACH, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est San Ciprianu à Lecci 20137 par Me Poletti, avocat ; La SARL LOVE BEACH demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-0774 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a d'une part annulé, à la demande de M. Paul X, de l'Association de défense des intérêts de Saint Cyprien A.D.I.S.C. et de l'Association pour le Libre Accès aux Plages et la Défense du Littoral...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2005, 04/02996
...04/02996...R.G : 04/02996 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 22 mars 2004 RG No1997/7671 CPAM DE LYON C/ LA SOCIETE POLYCLINIQUE ORTHOPEDIQUE DE LYON dite LA X... DU PARC LES Y... DU MANS ASSURANCES Z... Z... A... B... COMPAGNIE GAN INCENDIE ACCIDENTS AXA FRANCE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2005 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE LYON 102 rue Masséna 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Yves PHILIP de LABORIE avocat au barreau de LYON INTIMES : LA SOCIETE POLYCLINIQUE ORTHOPEDIQUE DE LYON dite...
