Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-06-28 dans la jurisprudence francophone - page 2

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Coût de la mise en conformité - Evaluation - Modalités. ETAT - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'insatisfait des performances d'une installation agro-industrielle qui lui a été vendue par la société Martin, M. X... Y... l'acheteur a assigné sa cocontractante en indemnisation de son préjudice et sollicité du tribunal qu'il contraigne la société Martin sous astreinte à remettre en état...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11827...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fermage n'avait été réglé au titre du bail de 1981 et que l'attestation de M. Jean-Claude X..., concernant un accord intervenu en 1977 au moment du décès de Mme Y... en présence d'un bail conclu le 26 janvier 1963 entre René Z... et son épouse, née A..., et les époux B..., n'emportait pas réitération d'un accord identique en présence d'un bail nouveau et de parties différentes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 04-11.944 formé par M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mauzaize et n° D 04-12.094 formé par la société Fortis Banque France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mauzaize, dont le dirigeant, M. Y..., venait de prendre la fuite après s'être rendu coupable de détournements importants, a été déclarée en redressement puis liquidation judiciaires le 23 février 2003, M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des Droits indirects a notifié à la société Vedettes armoricaines une contrainte portant sur le droit de stationnement de son navire "Jaguar" dans le port de Saint-Malo ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes et des Droits indirects reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la contrainte, alors, selon le moyen, que...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Dominique X... qui invoquait la disparition du petit gibier qui trouvait refuge, selon lui, dans la haie, n'apportait à cette allégation aucune justification, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 28 mai 2003 d'avoir refusé de rétracter un arrêt par défaut rendu le 28 novembre 2001 par la même Cour en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer à Mme Z... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 janvier 2004 de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 qu'étant constant que, par son précédent arrêt du 2 septembre 1999 la cour d'appel avait, au regard des dispositions de l'article 279 du Code civil issu de la loi du 11 juillet 1975, alors applicables, refusé d'avoir égard aux nouvelles charges de famille invoquées par M...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge, à titre de prestation compensatoire, au bénéfice de Mme Y..., l'arrêt relève que ses nouvelles...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2004, la Société française d'électrométallurgie SOFREM a conclu en 1978 un contrat par lequel elle a confié à la société Copobois la société le déchiquetage du bois destiné à l'alimentation du four de l'une de ses usines ; qu'en 1995, la société Péchiney électrométallurgie la société Péchiney, venant aux droits de la SOFREM, a notifié à la société sa décision de ne pas reconduire le contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, exactement relevé que M. X... ne contestait pas le montant de l'indemnité provisionnelle au paiement de laquelle il avait été condamné à titre d'indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller...