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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Demande de mise en liberté - Magistrat ayant précédemment statué dans la même... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.85181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la chambre de...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Demande d'annulation de pièces - Magistrat ayant précédemment statué dans la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.85182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger - Faits formant un tout indivisible avec des infractions... ...ECLI:FR:CCASS:2004:04.85187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nourredine...