Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-05-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00380...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Calmels-Motard-Changeur, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1997 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00436...Vu, enregistrée au greffe le 24 février 2003, la requête présentée, par Me Ribes , pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 449,87 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00491...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par le cabinet Ducomte-Herrmann ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juillet 1999, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle le directeur de l'institut de la promotion supérieure du travail a réorganisé la gestion des fonds européens et attribué à un autre agent les fonctions de chargé de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00557...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2003 sous le n° 03BX00557, présentée pour la société par actions simplifiée - SAS ANDROS ET CIE, venant aux droits de la société Andros, ayant son siège social Zone industrielle à Biars sur Cère 46130, par Me Alex X... ; la société ANDROS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00575...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1999 prononçant sa mutation d'office à la compagnie républicaine de sécurité n° 26, stationnée à Toulouse, à compter du 1er septembre 1999 ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00587...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2003, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2001 par laquelle le chef d'établissement du bureau de poste de Saint-Pierre de la Réunion a rejeté sa demande d'affectation au poste d'agent de traitement du courrier créé dans ce bureau, et de la décision du 12 juillet 2001 de la directrice des ressources humaines...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00633...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2003, présentée par M. Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de La Poste du 26 février 2001 refusant de le reclassifier dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau et de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2000 ; 2° d'annuler ces deux décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00687...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2003, présentée par M. Jean-François X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1999 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a mis fin à ses fonctions de maître d'internat à compter du 9 septembre 1992 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00701...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2003, présentée pour la société IVEBAT dont le siège social est situé ... 85111, par la SCP d'avocats Siret-Le Laennec ; La société IVEBAT demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Niort soit condamnée à lui payer la somme de 54 270 francs 8 273,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son impossibilit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00788...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2003, présentée par M. Jacques X, domicilié au lieu-dit ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le directeur général des impôts a maintenu sa notation pour l'année 1999 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de rectifier les appréciations littérales portées sur sa manière de servir et de lui attribuer une note de 17,50...
