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...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47871...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1977 par les établissements Mossant en qualité de piqueuse ; que le contrat s'est poursuivi à compter de mai 1984 avec la société à responsabilité limitée MDC et à compter de 1990 avec la société anonyme MDC ; qu'elle a été affectée le 1er juillet 1993 au service fourniture, sans modification de sa classification de mécanicienne au coefficient 128 ; qu'estimant remplir les taches d'un magasinier au coefficient 140, elle a saisi le conseil de prud'hommes...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47928...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Autoroutes du sud de la France de son désistement partiel en ce qu'il concerne Mme Evelyne X... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et six autres salariés de la société Autoroutes du sud de la France auxquels s'est joint le syndicat CGT ASF Biarritz ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées selon eux sans tenir compte du temps de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47949...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juriduction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 novembre 2003 par la cour d'appel de Chambéry et a fait parvenir au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif dont la...