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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 31 janvier 2006, 03VE03404
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060131-03VE03404...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 31 janvier 2006, 03VE04577
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060131-03VE04577...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA CRAMBES, dont le siège est 152 route nationale BP 524...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 31 janvier 2006, 03/01058
...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G. No 04/02582 MA/F No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 31 JANVIER 2006 Appel d'un Jugement No R.G. 03/01058 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 21 avril 2004 suivant déclaration d'appel du 05 Mai 2004 et du 29 Juillet 2004 APPELANTE : Madame Laurette X... 6 Rue Ferdinand Buisson 38300 BOURGOIN JALLIEU représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me LAVOCAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, 03/00368
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No R.G. : 03/00368 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 novembre 2002 Synd. de copropriété DE LA RÉSIDENCE "LE CENTRE COMMERCIAL DE LA MAYRE" C/ SCI VEGA S.C.I. QUADRANT SNC ALODIS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTE : Syndicat de copropriété DE LA RÉSIDENCE "LE CENTRE COMMERCIAL DE LA MAYRE" Représenté par son syndicat en exercice domicilié es-qualité au siège social 58 avenue Léon Blum 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, 03/03463
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No R.G : 03/03463 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 19 mai 2003 X... C/ GAEC Y... ET FILS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Pierre Michel X... né le 07 Décembre 1959 à DOUERA ALGÉRIE 48, rue Thiers 84000 AVIGNON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP VINCENT LLORCA, avocats au barreau d'AVIGNON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/8975 du 14/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES INTIMÉE : GAEC Y... ET FILS poursuites et...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, 03/04077
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No R.G. : 03/04077 EDM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 13 mai 2003 IRLES Y X... MARCOS Y Y... C/ Z... A... B... Agence immobilière ORPI VEDENE IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Manuel IRLES Y X... né le 13 Août 1938 à SANTA POLA ESPAGNE 536 avenue du Moulin 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Carmen MARCOS Y Y... épouse IRLES Y X... née le 20 Septembre 1941 à ORIHUELA ESPAGNE 536...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, 03/04085
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No R.G : 03/04085 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 13 décembre 2002 X... C/ MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE - MACIF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTE : Madame Colette X... épouse Z... 2 Rue des Capucins 30130 PONT ST ESPRIT représentée par la SCP M. A..., avoués à la Cour assistée de Me Marie-Pierre JULLIEN-PLANTEVIN, avocat au barreau de NIMES INTIMES : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE - MACIF poursuites et diligences de ses...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, 03/04579
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No R.G : 03/04579 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 20 octobre 2003 X... C/ Y... Cie d'assurances LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Sébastien X... né le 30 Septembre 1977 à AVIGNON 84000 8 Lotissement Les Peupliers 84310 MORIERES LES AVIGNON représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BARTHELEMY ALLIO NIQUET TOURNAIRE, avocats au barreau de TARASCON INTIMES : Monsieur Julien Y... 44 Boulevard de Lattre de Tassigny 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON représent...
| France, Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2006, 03/02171
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2006 R.G. No 05/01052 AFFAIRE : Christian X... C/ S.A.R.L. ADVANTEL CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 03/02171 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Christian X... 46 rue PERONNET 92200 NEUILLY SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 03-10149
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.10149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Le Y... se sont mariés le 19 avril 1969 ; que Mme Le Y... a donné naissance, le 4 décembre 1969, à une fille prénommée Nicole, déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux ; qu'un jugement du 16 juillet 1973 a prononcé leur divorce et fixé la part contributive du père à l'entretien de l'enfant ; que le 13 avril 1999, M. X... a assigné Nicole X... en contestation de sa paternité, sur le fondement de...
