Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-01-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Validité - Condition. La retenue sur salaire pour le... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.43587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 144-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1993 par contrat de qualification par la société Synergie ; qu'elle a été promue chargée de mission à compter du 29 janvier 1994, puis responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution - Conditions - Dispositions légales... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.44461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon le jugement attaqu...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave - Contestation du salarié sur le... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., engagé en 1983 par l'association Radio Kreiz Breizh où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de station, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2003 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 septembre 2003, Mlle X... a été engagée en 1990 par la société Jikaf en qualité de caissière-gondolière, au coefficient 150, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'un avenant du 25 octobre 1995 à son contrat de travail l'a chargée d'assurer la fonction d'adjointe...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Caractère illicite de la clause... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., recrutée par la société Prisme en qualité de responsable de centre de profit par contrat de travail à durée indéterminée du 17 avril 2000, a été licenciée par lettre...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 2 avril 1999 par la société Intersoft en qualité de directeur commercial "Europe du Nord et Europe Centrale" et contenant en son article VIII une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 3 août 2000 ; qu'estimant avoir exercé des fonctions de VRP et que la rupture de son contrat de travail avait un caractère abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts au titre de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et cinq autres enseignants au service de l'association Aforproba gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Aforproba fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 23 octobre 2003 de l'avoir condamnée à verser aux salariés des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47645...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X... de Y..., salarié de la société Fonderies du Midi, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2000 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute, l'arrêt, après avoir cité la lettre de licenciement, énonce : "que pour justifier ses critiques, l'employeur produit les attestations des membres du conseil d'administration et de dirigeants de la société, MM...