Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-11-17 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA00310...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée par la société à responsabilité limitée JP2A, dont le siège est 69 rue de Fleurus, Le Havre 76600 ; la société JP2A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1685 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA00332...Vu, I, sous le n° 03DA00332, la requête enregistrée le 28 mars 2003, présentée par la société anonyme VOLKSWAGEN FRANCE, représentée par le président de son directoire, dont le siège est 11 avenue de Boursonne BP 62 à Villers-Cotterêts 02601 ; la société VOLKSWAGEN FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 96-1705 en date du 4 février 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA00486...Vu le recours, enregistré le 5 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 95-782 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune du Tremblay-Omonville et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA00560...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre et 21 octobre 2003, et le 5 octobre 2004, présentés pour l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC, ayant son siège au château d'Omonville à Le Tremblay 27110, représentée par son président en exercice, par le cabinet Chaintrier et associés, avocats ; l'association AMORC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9800216-9800217-9902013 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA00700...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Ducellier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-206 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, et des pénalités dont elle a été assortie ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA00736...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 juillet et 5 août 2003, présentés par M. Pierre X, demeurant chez Mme Barbara Y, ... ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-4530 en date du 19 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre commandements de payer émis le 19...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA01183...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-270 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la fraction des salaires qui lui a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051117-03DA01184...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour la société anonyme SEMERI, dont le siège est route de Quilleboeuf, Saint-Mards de Blacarville à Pont-Audemer 27500, par Me Maurel, avocat ; la société SEMERI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-269 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20051117-03LY00492...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er avril 2003, sous le n° 03LY00587, présentée pour la COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, représentée par son maire en exercice, par Me Debaussard, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3765 en date du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SCI l'Isard, annulé le permis de construire délivré le 3 novembre 1999 et le permis de construire modificatif délivré le 22 octobre 2001 par le maire à M. X ; 2° de...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 novembre 2005, 03/04481
TRANSPORTS TERRESTRES Contrats commerciaux, contrat de transport international, qualité de commissionnaire, convention de Genève du 19 mai... ...03/04481...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/11/2005 * * * No RG : 03/04481 Tribunal de Commerce de LILLE du 10 Juillet 2003 REF : IG/CP APPELANTE Association AGENCE POUR LA PROMOTION INTERNATIONALE DE LILLE MÉTROPOLE, APIM association loi 1901, agissant en la personne de son représentant statutaire. ayant son siège social 2 Place du Concert 59000 LILLE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe PROUVOST, avocat au...
