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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.44900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 23 ; Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1419 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 23 : lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" ; DIT qu'à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.44950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1992 comme comptable par la société Espes, aux droits de qui vient la société Espes gestion qui a repris son contrat, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 10 mai 2000 pour avoir pris ses congés du 25 au 28 avril 2000 malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ; Sur le premier moyen...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Validité - Conditions - Détermination - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.45394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16 juin 1992, M. X... a été engagé comme directeur ; que Mme X... a été engagée en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.45905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; Sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.45906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.45907...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; Sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.47046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 03-47046 à D 03-47050 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif...