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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050322-03BX02405...Vu, I, sous le n°03BX02405, la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... par Me Dedieu, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000606 du 10 juillet 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2000 du maire de la commune du Bosc relative à la fermeture du portail de l'enclos paroissial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner la commune du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA00056...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant 7 boulevard de l'Arsenal à Aire Sur La Lys 62120, par Me de Foucher ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802552 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA00071...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bruno X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904205 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1997 par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1999 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA00089...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri X demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903285 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA00096...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Christiane X demeurant 2 chemin du pont de fer à Rejet-de-Beaulieu 59360 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802440 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 par avis de mise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA00209...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Christophe X demeurant ... 62980 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903487 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 1 051,74 euros 6 899 francs, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA00520...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique X demeurant ..., par Me Bustier ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9801126 du 30 décembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a condamné la commune du Havre qu'à lui verser une somme de 200 euros en réparation du préjudice corporel qu'elle a subi à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 1er décembre 1995 ; 2° de condamner la commune du Havre à lui verser une somme globale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA01006...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 30 octobre 2003, présentés pour M. et Mme Roger X demeurant ..., par Me Lefevre ; M et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1700 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée : Ils soutiennent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA01303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2003, présentée pour Mme Mélanie X demeurant ..., par Me Kreizel-Debleds ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-230 en date du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à déclarer l'hôpital du Val-de-Seine centre hospitalier Docteurs Y responsable du décès successif de ses deux enfants, lors de ses accouchements du 16 octobre 1996 et 7 janvier 1998, d'ordonner une expertise médicale et de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-03DA01310...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 décembre 2003, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée VATP dont le siège est 28 route nationale à Lambres-lez-Aire 62120, par Me Y... ; la SARL VATP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 en date du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation, de la commune d'Auchel à lui verser la somme de 695 524,57 francs, en règlement de factures correspondant à des travaux de voirie réalisés...