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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-19729
USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Immeuble destiné à un autre usage - Autorisation judiciaire - Condition. BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 septembre 2003, que MM. François, Christian et Luc X... et Thierry Y..., usufruitiers de terres agricoles d'une superficie de 1 108 Hectares, ont conçu le projet de donner à bail commercial à deux sociétés cinq hectares de terrain en vue de permettre la construction et l'exploitation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 03-40271
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Exercice par un... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a été saisie d'un litige opposant M. X... à son employeur, la société Goupe Test ; que M. X... a choisi d'être assisté par M. Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 03-40775
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.40775...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Groupe Monoprix le 20 août 1996 en qualité d'employé libre service, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2000 en raison de sa complicité dans le détournement de marchandises ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que même si la complicité du salarié dans le vol de marchandises commis le 24 juillet 2000 ne peut être établie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 03-47712
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.47712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-47.712, Z 03-47.713, A 03-47.714, B 03-47.715, C 03-47.716, D 03-47.717, E 03-47.718 et F 03-47.719 ; Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... et sept autres salariés de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 03-60461
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.60461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur de frappe a été commise page 3, ligne 10 ; Attendu qu'il faut lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; et non sur ces instructions ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2510 FS-P+B sera rectifié comme suit : Page 3, ligne 10 : lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 03-60495
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.60495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM. Y... et Z..., le syndicat Métallurgie Sidérurgie Nord-Lorraine CFDT-FGMM et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Thionville, 2 décembre 2003 d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de la désignation, lors de la réunion extraordinaire du comité d'établissement de Thionville le 1er juillet 2003, des membres du comité central d'entreprise de la société Etilam, introduite le 17 juillet 2003 au nom des syndicats...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 03-60505
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.60505...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, la société XP France s'est pourvue en cassation contre la décision du tribunal d'instance d'Aubervilliers, qui saisi d'une demande de révocation des mandats des délégués syndicaux désignés au sein de la société XP Province, absorbée par la société XP...
