Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-01-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-03BX01342...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2003 présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-03BX01350...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003 présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-03BX01358...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003 présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation da la décision en date du 2 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-03BX01359...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite...
| France, Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2005, 03/05754
...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/05754 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2003/01592 du 16 septembre 2003 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES LYON C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 25 Janvier 2005 APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES CERAL prise en la personne de son représentant légal 42 boulevard Eugène Deruelle - BP 3276 69424 LYON CEDEX 03 Représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués Assistée de Me CROSET, avocat INTIME : Monsieur Gabriel X... Représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2005, 03/00288
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/03112 AFFAIRE : Mohamed X... C/ SA CSO en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2004 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY Nä Chambre : Section : Commerce Nä RG : 03/00288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mohamed X... 17 Parc Talbot...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-05093
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.05093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait total de l'autorité parentale de M. X... sur son fils Cédric ; que, saisie par le père, la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-10041
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2002 qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005, 03-10068
1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Immeuble dont le propriétaire s'est réservé la... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 novembre 2002, que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1997, 1998, et 1999, des sommes supérieures à leurs revenus nets imposables, ont sollicité le dégrèvement de cet impôt auprès de l'administration ; qu'après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-10212
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du Code civil : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande de l'épouse...
